Termes et conditions

Article 1 : Définitions

1. Dans les présentes conditions générales, les termes ci-après ont la signification suivante, sauf indication expresse contraire.

Utilisateur : Haagh Protection B.V.

Contrepartie : toute personne morale ou physique qui a conclu ou souhaite conclure un contrat avec l’Utilisateur, ainsi que ses représentants, mandataires ou ayants droit.

Produits : tous les appareils, outils et matériaux proposés à la vente par l’Utilisateur.

Article 2 : Généralités

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre ou proposition et à tout contrat conclu entre l’Utilisateur et la Contrepartie. Les dérogations ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit par l’Utilisateur.
2. Ces conditions s’appliquent également aux contrats pour lesquels l’Utilisateur fait appel à des tiers.
3. En concluant un contrat avec l’Utilisateur, la Contrepartie renonce à ses propres conditions générales. Seules les présentes conditions s’appliquent.
4. Si une disposition est nulle ou annulable, les autres restent pleinement en vigueur. Les parties conviendront alors d’une nouvelle disposition se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

Article 3 : Offres et devis

1. Toutes les offres et tous les devis de l’Utilisateur sont sans engagement, sauf mention contraire.
2. Les offres ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes futures.

Article 4 : Conclusion du contrat

1. Un contrat n’est conclu qu’après confirmation écrite par l’Utilisateur ou exécution effective de la commande.
2. Les confirmations sont contraignantes si aucune objection n’est formulée dans un délai de huit jours ouvrables.
3. Les quantités, dimensions et poids mentionnés sur les factures font foi, sauf preuve contraire de la Contrepartie.

Article 5 : Exécution du contrat

1. L’Utilisateur exécute le contrat au mieux de ses connaissances et capacités.
2. L’Utilisateur peut faire appel à des tiers.
3. La Contrepartie doit fournir à temps toutes les données nécessaires, faute de quoi l’Utilisateur peut suspendre l’exécution ou facturer les coûts supplémentaires.
4. L’Utilisateur n’est pas responsable des dommages dus à des données incorrectes ou incomplètes fournies par la Contrepartie.
5. Les modifications ne sont contraignantes qu’après confirmation écrite de l’Utilisateur. Les travaux supplémentaires seront facturés.

Article 6 : Prix

1. Les prix s’entendent hors TVA et autres taxes, sauf accord écrit contraire.
2. La TVA et les taxes sont toujours à la charge de la Contrepartie. En cas de modification, les prix sont ajustés.
3. En cas d’augmentation des salaires, coûts de transport, taux de change, etc., l’Utilisateur peut ajuster ses prix.
4. Les frais de montage sont facturés séparément.

Article 7 : Délais de livraison

1. Les délais de livraison sont indicatifs. Ils commencent après confirmation de la commande et réception de toutes les données.
2. Le dépassement du délai de livraison ne donne pas droit à indemnisation, sauf en cas de faute intentionnelle ou grave.
3. Les modifications peuvent prolonger les délais.

Article 8 : Livraison et transfert des risques

1. La livraison s’effectue départ entrepôt, sauf accord écrit contraire.
2. Après notification de mise à disposition en entrepôt, la livraison est réputée effectuée.
3. À compter de la livraison, les frais et risques sont à la charge de la Contrepartie.

Article 9 : Stockage

1. Si la Contrepartie ne peut réceptionner à temps, l’Utilisateur conserve les produits pendant maximum 6 mois aux frais et risques de la Contrepartie.

Article 10 : Transport

1. Le transport est effectué pour le compte de la Contrepartie, sauf accord contraire.
2. Les frais et assurances sont à la charge de la Contrepartie.

Article 11 : Produits à titre d’essai

1. Les produits fournis à titre d’essai sont facturés à la valeur du jour.
2. S’ils ne sont pas retournés dans les 8 jours, ils sont réputés achetés.

Article 12 : Annulation

1. L’annulation par la Contrepartie n’est possible qu’avec l’accord écrit de l’Utilisateur.
2. En cas d’annulation, la Contrepartie doit au minimum 10 % du prix, plus les frais déjà engagés.

Article 13 : Garantie

1. L’Utilisateur garantit la conformité des produits livrés pendant 3 mois en cas d’utilisation normale.
2. Dès que les produits sont utilisés ou transformés, ils sont considérés comme acceptés.
3. Toute modification par la Contrepartie annule la garantie.
4. La Contrepartie doit vérifier les produits dès réception.
5. En cas d’écarts de poids/dimensions, un nouveau comptage peut être demandé (écart max. 2 % ou 0,5 % selon le cas).
6. Pour des quantités difficiles à déterminer, un écart de 5 % est admis.
7. Les échantillons ne sont que des exemples.

Article 14 : Réclamations

1. La Contrepartie doit contrôler la marchandise à la livraison.
2. Toute réclamation doit être faite par écrit dans les 8 jours ouvrables, avec description précise.
3. Les retours sans accord préalable de l’Utilisateur seront refusés.

Article 15 : Responsabilité

1. L’Utilisateur n’est pas responsable des dommages, sauf en cas de faute intentionnelle ou grave.
2. La responsabilité est limitée au montant de l’assurance ou, à défaut, au montant de la facture.

Article 16 : Force majeure

1. En cas de force majeure, l’Utilisateur peut suspendre la livraison ou résilier le contrat sans indemnité.
2. Constituent des cas de force majeure : incendie, vol, guerre, grève, mesures gouvernementales, retard de livraison de tiers, etc.

Article 17 : Paiement

1. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les contestations ne suspendent pas l’obligation de payer.
2. Un escompte de 2 % s’applique pour paiement dans les 8 jours.
3. En cas de retard, un intérêt de 1 % par mois ou l’intérêt légal commercial supérieur est dû.
4. En cas de faillite ou saisie, toutes les créances sont immédiatement exigibles.
5. Les frais de recouvrement sont à la charge de la Contrepartie (15 % avec un minimum de 100 €).

Article 18 : Garanties et réserve de propriété

1. L’Utilisateur peut à tout moment exiger des garanties de paiement.
2. Tous les biens de la Contrepartie en possession de l’Utilisateur servent de gage.
3. Les produits livrés restent la propriété de l’Utilisateur jusqu’au paiement intégral.
4. En cas de non-paiement, l’Utilisateur peut reprendre les produits ; cela vaut comme résiliation.
5. La Contrepartie doit informer immédiatement l’Utilisateur en cas de faillite ou saisie.

Article 19 : Suspension et résiliation

1. L’Utilisateur peut suspendre ou résilier le contrat sans intervention judiciaire si la Contrepartie manque à ses obligations ou en cas de faillite/cessation d’activité.

Article 20 : Litiges et droit applicable

1. Tout litige sera soumis au tribunal compétent de Breda.
2. Seul le droit néerlandais est applicable.

Rijen, septembre 2014

Haagh Protection BV
Dorpenbaan 8, 5121 DG RIJEN (NL)
N° de TVA : NL8031.08837.B01
N° de registre du commerce : 18039876